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Publié : 3 avril 2017

Décret n° 2017-423 du 28 mars 2017

Application de la loi pour l’économie bleue

et modification du code des transports

Le décret procède à l’actualisation de la partie réglementaire du code des transports notamment dans sa partie gouvernance des grands ports maritimes, relative à la commission des investissements portuaires.
Ce décret complète enfin le code des transports pour permettre le financement des prestations en faveur du bien-être des gens de mer.

Le décret peut être consulté sur le site Légifrance.

Vu le décret n° 2008-1034 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Bordeaux, notamment ses articles 4, 6 et 7 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :
Le chapitre unique du titre II du livre III (cinquième partie) du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article R. 5321-1, après les mots : « des navires » sont insérés les mots : « et de leurs équipages » ;
2° Après l’article R. 5321-16, il est ajouté un article R. 5321-16-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 5321-16-1. - Dans les ports dans lesquels ont été instituées des commissions portuaires de bien-être des gens de mer, une fraction du produit de la redevance sur le navire est affectée au financement des actions de bien-être en faveur des gens de mer.
« Le préfet arrête chaque année, après avis de la commission portuaire de bien-être des gens de mer, le montant versé par le port maritime aux associations gérant un foyer d’accueil des gens de mer et aux associations œuvrant pour le bien-être des gens de mer du port maritime. »